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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10191
2 mars 2017
lié à son refus de signer un avenant à son contrat de travail qi comportait des modifications essentielles de son contrat.
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c881
26 septembre 2008
Elle a bénéficié d'un avancement par nouveau contrat de travail signé le 29 juillet 2001 aux termes duquel elle a été engagée en qualité de responsable de magasin, statut cadre, niveau 7, sur une base
Pôle 6 - Chambre 8
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9 octobre 2025
Les parties ont convenu d'une rupture du contrat de travail à la date du 31 août 2020.
1ère chambre
DTA_2203017_20230301
1 mars 2023
pouvait précisément accorder ; le 16 décembre 2021, elle a transmis son contrat de travail avec ses coordonnées et son numéro de récépissé ; le 4 février 2022, elle a transmis un nouveau contrat ; par
Sociale B salle 2
62c67c0dca9bf26379030760
29 avril 2022
Après que ce contrat est arrivé à échéance, les parties ont conclu le 5 septembre 2018 un nouveau contrat de travail à durée déterminée pour la période du 5 au 30 septembre 2018, pour l'exercice des mêmes
CHAMBRE SOCIALE B
6034c189a8ab3dac9b38c87e
30 septembre 2016
Par lettre recommandée du 24 mars 2010, l'association CER France a de nouveau mis en demeure [O] [B] de prendre son poste de travail à [Adresse 4].
7ème Chambre
DTA_2215329_20230628
28 juin 2023
Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. " Aux termes de l'article R. 5221-3 du code précité : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail
6253ca78bd3db21cbdd8b1ca
21 décembre 2007
A... fondée sur la rupture d'un second contrat de travail conclu dans le cadre de la priorité de réembauchage n'est donc pas fondée.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
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15 janvier 2026
Il expose qu'il s'est maintenu dans son ancien logement de fonction à la suite de la rupture de son contrat de travail pour motif disciplinaire, sans verser d'indemnité d'occupation.
6253ccd8bd3db21cbdd91795
10 juin 2014
de rapporter la preuve d'un nouveau contrat de travail conclu entre lui et la société Belmont à compter du 19 juin 2010, date à laquelle il soutient avoir repris son activité de portier au sein dans l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01388
9 octobre 2019
vous ai alors rappelé que Dynaloc n'avait pas repris la société Valman Service en tant que telle mais uniquement certains éléments d'actif et la totalité du personnel ; que, de ce fait, il était né un nouveau
6253ca4abd3db21cbdd8a921
4 décembre 2007
En septembre 1999, un nouveau contrat de travail se substituant aux précédents - lesquels étaient résiliés - a été passé entre la société B...
Pôle 6 - Chambre 11
6162e8417dc295bdec6a5786
16 février 2012
A la suite d'un accord d'entreprise du 28 février 2003 relatif aux relations de travail du personnel commercial et portant notamment sur la prise en charge des frais professionnels, un nouveau contrat
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02557
7 décembre 2011
déjà le remboursement desdits frais, l'employeur qui, à la suite d'un accord d'entreprise prévoyant le remboursement forfaitaire des frais professionnels en sus du salaire, a conclu avec le salarié un nouveau
Chambre Sociale
65b4aede7ef77d000880b4d3
26 janvier 2024
L'employeur objecte que Mme [I] ne peut revendiquer le cumul, pour une même période, de la rémunération de son nouveau contrat de travail avec sa rémunération SEITA, ce d'autant qu'elle s'est abstenue
Pôle 6 - Chambre 7
5fca5c7f0bb23e37dd4fceca
12 novembre 2020
tout le contrat sous ces termes, le contrat de travail étant commun à plusieurs artistes appartenant au même groupe en application de l'article L.7121-7 du code du travail, ce contrat, conformément à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01465
23 octobre 2019
; qu'en réalité, le litige doit être apprécié sous l'angle de savoir si, dans le cadre du déplacement de l'entreprise, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, le nouveau contrat de travail
9e Chambre C
60371d77f78d76b7a8663555
5 juin 2015
société GIFI MAG a eu recours à juste titre à un contrat de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité, - constater que le contrat à durée déterminée de Madame [T] a pris automatiquement fin,
6253cb88bd3db21cbdd8db74
6 avril 2011
51. 000 € ; Ce contrat de travail était régulièrement signé par Monsieur Philippe A...
6253ca09bd3db21cbdd89e00
31 janvier 2008
salariés sur le nouveau site ; - 5.441,65 euros au titre des différents frais des formateurs pour la nouvelle usine ; - 28.255,78 euros correspondant au remboursement du coût des licenciements opérés
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