Elle plaide à titre subsidiaire qu'elle a prescrit l'assiette de servitude de passage sur le chemin cadastré section Y n° [Cadastre 1] qui appartient à l'intimé.

de l'arrêté de déclaration d'utilité publique relatif aux opérations de restauration immobilière Programme 4, et à la requalification immobilière des centres villes cœurs d'agglomération pris par le préfet

courait à compter du jour où le prévenu avait eu connaissance des faits qu'il devait dénoncer. 15.

servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. " 6.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Pont de Roide Vermondans est fondée à obtenir la condamnation solidaire des sociétés Climent TP et Duc et Preneuf, in solidum avec la société EVI, sur le

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Mais suivant la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, il n’apparait aucune dégradation imputable à la locataire sortante s’agissant d’une vitre rayée, de sorte que la demande n’apparait

Aussi, le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre, mais non la signature des endosseurs.

d'infraction n'ayant été par ailleurs établi ; - le préfet a commis un détournement de pouvoir en utilisant la procédure d'urgence prévue par l'article L. 224-2 du code de la route alors qu'il n'y était

pas utile de porter à la connaissance de tiers, les constatations des verbalisateurs assermentés et commissionnés par décision ministérielle (y compris la relation des déclarations du prévenu) font foi

le taux de protéines contenu par BIO 200 était insuffisant puisqu'inférieur à celui fixé à l'article 33 de l'arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques et de régime dont l'infraction est prévue

X... a donné en location un appartement à Mlle Y... et à M. Z... ; que ceux-ci ont respectivement donné congé les 11 et 23 aôut 1999 ; que Mlle Y... a quitté les lieux le 21 octobre 1999 et que M.

droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le prévenu

est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou lorsque

Ils ajoutent qu'en raison de la non-rétractation de l'ordonnance dont appel, il apparaît aujourd'hui que deux légataires universels ont été envoyés en possession et que de ce qui précède, le juge aurait

d'un préalable sérieux de négociation, si elle n'était destinée à prendre effet qu'à compter de l'expiration de la période de survie des dispositions conventionnelles dénoncées pour prévenir la perte

de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET

; - que les clés nécessaires au prélèvement des recettes seraient remises au locataire ; - que Médiane prélèverait la totalité des recettes ; qu'un montant forfaitaire par appareil correspondant aux frais