La Caisse de crédit mutuel de Bergerac a prononcé la déchéance du terme du prêt et, par courrier du 22 août 2018, elle a mis en demeure la société Angie burger et la caution de procéder au règlement de

Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.

X... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD la somme de 75.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 1995, date de la mise en demeure, pour s'être porté caution

X... s'est porté caution des engagements de la société ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la Caisse a assigné M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COVAL, Coopérative agricole, dont le siège social est à Argentan (Orne), zone industrielle

Z... se sont portés cautions solidaires de la société ; qu'après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société emprunteuse a acquis, par acte du 14 avril 1994, le fonds de commerce

Aux termes de ce même acte, Monsieur [V] [I] et Madame [F] [L] épouse [I] se sont chacun portés cautions personnelles et solidaires du remboursement du crédit consenti à ladite société à concurrence d’

DEMANDERESSE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°315 796 276, agissant poursuites et diligences de son représentant

l'acte d'emprunt de la Société CROISINVEST dépasse l'accomplissement de simples actes nécessaires à la constitution de cette société puisqu'il a permis de financer l'acquisition des parts sociales de

(la caution), gérant de la société Pyrénées équipements agencements (la société), s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la

X... s'est porté caution solidaire de la société Transports Baron, aujourd'hui en liquidation judiciaire, pour ses obligations à l'égard du CRÉDIT MUTUEL.

Franco Y..., gérant de la société emprunteuse, est intervenu à ces actes pour se porter caution solidaire de celle-ci ; que la société ayant été déclarée en règlement judiciaire, la caisse a poursuivi

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel

PARTIE(S) EN DEFENSE : Madame [G] [P], en sa qualité de liquidateur amiable et de caution de la SASU MY CONSULT, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 853 980 837, dont le siège social était

solidaires et ont hypothéqué un immeuble dépendant de leur communauté en garantie de crédits consentis à la société Confort 2000 par la Caisse de Crédit mutuel d'Altkirch (la caisse) ; que M.

A... épouse M... ont relevé appel le 30 août 2019 d'une décision rendue le 27 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Blois dans le litige les opposant à la société Assurances du Crédit mutuel

H... au titre des cautionnements des 17 mai 2006 et 13 mai 2009, AUX MOTIFS QUE rapports créancier/société débitrice au titre du prêt du 17 mai 2006.

Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Laure immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

Reçoit leur action à l'encontre de la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maître Yves AYACH.

de caution de M.