AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3669ba5988459c58f9d
16 juin 1987
16 juin 1987
moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Banque reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce second jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge saisi d'une tierce opposition ne peut
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CETAT:CETATEXT000007888684
29 décembre 1995
29 décembre 1995
opposition formée contre le jugement du 15 décembre 1988 de ce tribunal ; - reçoive sa demande en tierce opposition et annule le jugement du 15 décembre 1988 ; Vu 6°), sous le n° 110420 la requête enregistrée
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