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94 627 résultats pour « tierce opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3669ba5988459c58f9d

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Banque reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce second jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge saisi d'une tierce opposition ne peut

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007888684

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

opposition formée contre le jugement du 15 décembre 1988 de ce tribunal ; - reçoive sa demande en tierce opposition et annule le jugement du 15 décembre 1988 ; Vu 6°), sous le n° 110420 la requête enregistrée

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b972

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

sommes séquestrées et sa créance contre cette société née du paiement effectué aux cédants au titre de la garantie à première demande ; que par l'arrêt déféré, la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce-opposition

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c15

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 s'ouvre à compter du prononcé de la décision, il n'en est pas ainsi, en l'absence de notification, lorsque la décision rendue à l'insu de l'auteur de la tierce

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418af3

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

d'incontestables par les premiers juges, a violé l'article L. 129-1 alinéa 1 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1382 du code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui était saisie d'une tierce

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c478d5

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

X... a formé tierce opposition au règlement judiciaire définitif établi par un juge chargé du règlement des ordres et des distributions par contribution ; que le Tribunal ayant déclaré irrecevable cette

Source officielle
CC

civ3

613724b7cd58014677417c58

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

Z..., expressément informé de l'existence de la promesse en question et voulant en faire son affaire personnelle, ne pouvait prétendre obtenir par la voie de la tierce opposition l'inopposabilité à son

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46cfb

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Jean Y... a formé tierce opposition contre ce jugement ; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, le tribunal de grande instance (Rennes, 6 juillet 1995) énonce que le dispositif du jugement

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c45155

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

Guy X... et qui n'avaient donné à celui-ci que la nue-propriété du terrain, ont formé tierce opposition à cet arrêt, en invoquant la méconnaissance de leurs droits ;.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595d3

Cassation

6 janvier 1981

6 janvier 1981

L'AUTORISATION DE VENDRE A FORFAIT L'ACTIF DE LA SOCIETE A GROULT, L'UN DES ADMINISTRATEURS DE CELLE-CI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MARTIN, CREANCIER DE LA SOCIETE, NON FONDE EN SA TIERCE

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c5980b

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

civile ; Attendu que M. et Mme X..., qui ont été successivement gérants de la société Bourbonnaise de travaux publics (la société) mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 1996, ont formé une tierce

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46d86

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

fixation et versement de cette indemnité, l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef ; que les occupants de l'hôtel, auxquels la société avait consenti des locations verbales, ont formé tierce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a451

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Par jugement en date du 6 octobre 2006 le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - reçu la société AVIVA ASSURANCES en sa tierce opposition au jugement du 11octobre 2002, - déclaré recevable l'action

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Recours en tierce opposition Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 31 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) demande

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400051_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par suite, celle-ci n'est pas recevable à former tierce opposition contre l'ordonnance du 28 juin 2023. Sur les frais liés au litige : 4.

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CA

Chambre sociale

64ed8a791750dbd9693ff489

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur ce': Sur la recevabilité de la tierce opposition Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, «'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a4a

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

par un jugement du 15 mai 1992, le tribunal de grande instance de Lille a validé la saisie-arrêt ; que la société Gamm vert, qui avait saisi le juge-commissaire d'une demande de compensation, a formé tierce

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450161.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

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CA

Chambre-1 civile et com.

6809c74a5f55848ebdc1a013

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'acte de tierce opposition saisit la juridiction des moyens du tiers opposant sur lesquels, seuls, la juridiction peut se prononcer.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1994:CO00090

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X..., ès qualités et en son nom personnel, ainsi que la société Airel, qui a libéré les lieux le 10 juillet 1990, ont formé contre l'arrêt du 17 mai 1989 une tierce opposition qui a été rejetée par la

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