Il s’en évince, d’une part, que le délai d'action du titulaire du compte dans le délai de forclusion de treize mois prévu audit article est applicable et, d’autre part, que le régime de responsabilité

Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 29 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00160 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XDZ EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [S] est titulaire

Aux termes de de l'article L. 223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points

que les trois sous-comptes d’un compte principal.

, que la qualification de compte courant est réservée au contrat par lequel 2 personnes conviennent de régler l'ensemble des opérations à intervenir entre elles par la voie d'inscriptions, à un compte

dont il est titulaire à l'étranger, prévoient qu'à défaut d'une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf, pour le contribuable titulaire du compte

Dans ces conditions, lesdites sommes doivent être regardées comme étant restées à la disposition du titulaire du compte, sans qu'il soit établi que ces travaux ont été payés par les requérants, et ne peuvent

(né en 1964) est titulaire d'un compte ouvert le 9 avril 1979 dans les comptes de la banque "BANK MELLI IRAN" (succursale de PARIS).

de la SCI BARBUSSE a été mis à l'encaissement le 29/4/2009 et qu'il a été rejeté le 11 mai 2009, la banque ayant reçu le 9 février 2009 une opposition, pour perte, du titulaire du compte au paiement des

A, associé à 50 %, était titulaire d'un compte courant, et que des sommes portées au crédit de ce compte pour un montant total de 67 926 euros ont été réintégrées aux résultats de la société au titre de

compte ; qu'après le décès de M.

En outre, il apparaît que le principe des sommes dues n’est pas contesté et que ni la débitrice, ni le co-titulaire du compte saisi, non partie à l’instance, ne démontrent que tout ou partie des sommes

La Société Nouvelle Noùl Bâtiment était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres du CREDIT LYONNAIS et bénéficiait de facilité de caisse.

Utilisant, ensuite, ces carnets de formules, elle avait émis 70 chèques, en contrefaisant la signature des titulaires des comptes, puis en avait fait usage pour acheter des biens de consommation dont bien

Utilisant, ensuite, ces carnets de formules, elle avait émis 70 chèques, en contrefaisant la signature des titulaires des comptes, puis en avait fait usage pour acheter des biens de consommation dont bien

Utilisant, ensuite, ces carnets de formules, elle avait émis 70 chèques, en contrefaisant la signature des titulaires des comptes, puis en avait fait usage pour acheter des biens de consommation dont bien

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), M. et Mme [C], titulaires d'un compte ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque), ont souscrit auprès d'elle, le 2 octobre 2010, un prêt

décisions attaquées implique nécessairement qu'il soit enjoint d'office au maire de la commune de Gommegnies de réintégrer juridiquement Mme B dans son emploi d'adjointe administrative territoriale titulaire

enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer le solde de points dudit titre à hauteur de sept points sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

troisième lieu, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire