Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 43124/98) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, M.

de troubles dans ses conditions d’existence, ainsi que d’un préjudice moral.

Il ressort donc des rapports médicaux que le requérant avait manifesté des troubles révélant la constitution progressive d'un état dépressif dans les six mois ayant précédé l'altercation du 25 juin 2018

Les troubles dépressifs et du comportement alors manifestés par Mme G née D ont exigé une vigilance particulière.

, le 3 décembre 2021, par la commission d'expulsion, devant laquelle, en présence d'un représentant du préfet du Pas-de-Calais, il a pu faire valoir avec l'assistance d'un avocat tous les éléments militant

Elle résultait d’un exercice délibéré des pouvoirs de common law accordés à la police pour prévenir des troubles à l’ordre public.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 35968/97) dirigée contre la République fédérale d’Allemagne et dont une ressortissante de cet Etat, M me Carola van Kück («   la requérante

Il fut ensuite amené dans un bâtiment inconnu où il fut torturé pendant dix jours pour lui faire déclarer l’origine des dollars.

dont la SEML CRISTAL HABITAT se prévaut n'a pas généré un trouble manifeste affectant la jouissance ou la tranquillité de l'immeuble, et elle rappelle le principe de présomption d'innocence mentionné

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 8 octobre 2014, une patrouille de la brigade de gendarmerie, composée de trois militaires

[Z] pour des lombalgies n'avait lui-même nullement évoqué de scapulalgies ; que les travailleurs de force soumis aux troubles musculo-squelettiques comme M.

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions

2023, en ce qu'il a : - rejeté l'ensemble des irrégularités soulevées par Mme [G] tendant à obtenir l'annulation de l'indu, - dit que la procédure de recouvrement d'indu engagée par la [6] Militaire

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 40991/98) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Tronel, président, Mme Pottier, première conseillère, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. La rapporteure, signé C.

Tronel, - les observations de Me Berthault, qui abandonne les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et développe les moyens exposés dans les écritures.

;environnement, a assigné l'association Communication New Look en réparation d'agissements de concurrence déloyale et parasitaire, destinés, selon elle, à capter et s'approprier ses militants

Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent

[B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Foix le 30 mars 2018 d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail du 13 mars 2015.