de l'habitation, dans sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la

; qu'après avoir été partiellement indemnisée des deux sinistres par son assureur, la société Axa France IARD (l'assureur), la société l'a assigné en complément d'indemnisation, après

à la garantie pour la totalité de ce sinistre».

de vente.

Le contrat prévoyait qu'il appartenait au vendeur de déclarer la réception de l'immeuble et à l'acquéreur, en cas de sinistre " de dénoncer le dommage dans un court délai ".

Le 31 août 2015, au terme d'un acte reçu par Maître [R], Notaire à [Localité 7], la société KAUFMANN et BROAD a vendu en l'état de futur d'achèvement à madame [Y] divers lots de copropriété dans un immeuble

Par un arrêté du 7 avril 2016, le maire de Crécy-la-Chapelle a édicté un arrêté de péril imminent à l'encontre des requérants concernant l'immeuble situé 9 rue Serret à Crécy-la-Chapelle.

le sinistre de 2019.

du sinistre, ne saurait en aucune manière lui être imputée.

Le 4 octobre 1996, le syndic de l'époque, le Cabinet [I] (devenu par la suite C.F.A.B.) a déclaré un sinistre pour fuites sur le réseau enterré auprès de l'assureur multirisque de l'immeuble (la compagnie

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cabinet

La vente de cet immeuble n'a pas permis de couvrir le passif successoral et notamment la créance de l'établissement financier.

; qu'à la suite de la résiliation du bail commercial en raison de l'impossibilité de reconstruction de l'immeuble dans lequel était exploité son fonds de commerce, l'assurée a sollicité de l'assureur

et de 11.609.625 francs Cfp correspondant aux frais occasionnés par la vente ; AUX MOTIFS QUE les désordres affectant le bien acheté le 27 janvier 2006 et que les époux B... ont été enjoints d'évacuer

de l'immeuble.

notamment dans le cadre de : - la garantie " responsabilité environnementale " ; - des frais de dépollution des sols et des eaux de l'assuré ; - des frais de dépollution des biens meubles et immeubles

du syndicat de l'immeuble 8 : que l'appréciation de la responsabilité du syndicat de l'immeuble 8 dans la survenance des désordres subis par le syndicat de l'immeuble 10, a un impact direct sur l'appréciation

vacant, il n'y a pas de meubles à l'intérieur et le compteur d'électricité est fermé ; - la vacance de son bien est indépendante de sa volonté dès lors d'une part qu'eu égard au contexte économique " sinistré

La vente a été consentie au prix de 805 000 euros, avec une livraison prévue au plus tard le 31 juillet 2023.

Se plaignant de fuites sur le réseau de distribution, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a déclaré un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage.