à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat du 19 mars 2014 conclu avec la société MBT aux torts exclusifs de la société MBT, - débouté M. et Mme [G] de leur demande tendant à voir prononcer

Par acte d'huissier de justice délivré le 08 août 2018, les époux [D] ont assigné la SA DIFFAZUR devant le président du tribunal judiciaire d'Evry par voie de référé afin de la voir condamner à procéder

EN CAUSE D'APPEL Pour leur exposé complet, il est fait renvoi aux écritures visées ci-dessous': Vu les conclusions récapitulatives de la société Ingenico, en date du 22 février 2022, tendant à voir

irrégulier en ce qu'il n'a pas rejeté la demande dirigée contre son assurée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître alors qu'elle n'est pas liée par un contrat de louage

dirigée contre les sociétés Riva et Xylem Water Solutions n'est pas prescrite ; - elle disposait de la qualité de sous-traitante et, en l'absence de lien contractuel avec le maître d'ouvrage, ne pouvait voir

d'eau dans la retenue de 4 mètres pour éviter tout risque de rupture de la digue ; - les désordres relatifs au talus amont de la digue ne leur sont pas imputables ; - la société Minetto ne peut voir

[X] devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins, notamment, de voir constater un trouble manifestement illicite et son manquement à ses obligations contractuelles et d'obtenir le séquestre de 100%

décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la CITE SAINT JOSEPH 2, représenté par son nouveau syndic, la SARL VICTORIA AGENCY, a assigné l'association ASPTT [Localité 4] OMNISPORT aux fins de voir

Or, en formant pour la première fois des demandes suivant conclusions signifiées par RPVA le 28 mai 2020, la société DAGOREAU doit se voir déclarée irrecevable car prescrite.

duquel vient la société Socotec, comporte une clause dérogatoire ; - l'appel en garantie de la société Presents est recevable dès lors qu'elle n'a pas la qualité de constructeur et ne peut donc se voir

D'une part, en application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans

urbanistiques, architecturales et d'environnement ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'EPAFRANCE peut être engagée sur un fondement décennal dès lors qu'ils sont liés par un contrat de louage

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions du 11 mai 2022 la SARL [T] demande à voir : « Recevoir la SARL [T] en son appel et le dire bien fondé.

[S] a assigné devant le Tribunal judiciaire de Versailles la société MMA IARD SA et les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, pris en leur qualité d’assureurs de la société DG BAT 78, aux fins de les voir

Il sera également rappelé que les demandes des parties tendant à voir le juge des référés "constater" (sauf dans les cas spécifiquement prévus par la loi), "déclarer" ou "dire et juger" ne constituant

Ces dispositions sont d'ordre public et le SLS est exigible du locataire en vertu d'une prérogative de puissance publique dérogeant au droit commun du louage.

[F] [L] exploitant du centre équestre, son assureur la SA AXA France Iard et la CPAM des Bouches du Rhône devant le tribunal de grande instance de Tarascon aux fins de voir déclarer M. 

de cette dernière ; que Vu l'article L. 134-1 du code de commerce dont il ressort, qu'un agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

[surligné par la Cour]. 12.Au de ces indications, la société Cerba admet d'évidence que ses intérêts sont localement représentés par la société TS. 13.Par lettre du 29 août 2014 - voir cote 19, la

La Cour les examinera donc conjointement (voir, par exemple, Şahiner , précité, §   37). 51.