Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d50ad3cdc6046d47676a97
8 juillet 2025
8 juillet 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre 2-3
69d6d73bcdc6046d479308e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre mixte
69d6deaacdc6046d4793983c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre mixte
69d6eb8fcdc6046d47946ce2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleRéféré
69cc6350cdc6046d47acd2df
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la compétence territoriale de la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute
Source officielle3ème chambre
69e83dc1cdc6046d4716534b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
procédure civile, et en cas d'opposition, l'affaire soit portée devant le tribunal de commerce de Nantes comme l'article 8 du contrat signé par [J] [H] le précise.
Source officielleProcédures Collectives
69c51acccdc6046d47079ebc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendue
Source officielleChambre 05
69f21e7acdc6046d47f9a22e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8121f86b05a77f6e2b
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par dernières conclusions signifiées le 15 juillet 2020, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil et l'article L
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8ee8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et aux entiers dépens.
Source officiellecr
61372685cd5801467742637b
6 juin 2001
6 juin 2001
221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301681_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
points en litige qui sont référencés dans la décision " 48 SI ", doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées à l'intéressée le 24 novembre 2022.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00805
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L.225-42 du code de commerce, " sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L.225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent
Source officielleCHAMBRE 10
F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL
69dea49ecdc6046d473e5625
11 avril 2025
11 avril 2025
L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 6 mars 2024, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c83
6 octobre 2005
6 octobre 2005
1134 du Code civil, les premiers juges ont ensuite rappelé que l'article L 621-88 du Code de commerce allait recevoir application ; qu'en énonçant cette proposition, purement indicative puisque déjà présente
Source officielleCh 10 REFERES
69cef686cdc6046d47eab0d9
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce commandement, visant l’article L. 145-41 du code de commerce, rappelle qu’à défaut de régularisation dans le délai d’un mois la clause résolutoire du bail serait acquise.
Source officielle3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00538
28 mai 2013
28 mai 2013
R. 330-2-5 -C du code de commerce, ne donnait aucune indication sur le nombre d'entreprises qui avaient cessé de faire partie du réseau et sur les motifs de cette disparition, violant ainsi l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc5c
29 juillet 2008
29 juillet 2008
524 du code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation devant le premier juge n'a pas touchée son destinataire il apparaît que celle-ci est régulière comme ayant été délivrée à l'adresse du
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c8b6cdc6046d47715fa7
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l'article L 721-3 du code du commerce qui précise : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre
Source officiellePage 88 sur 965