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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146428
25 août 2014
, §§ 1 er et 5, de la loi du 20 juillet 1990, l’accès au dossier avant la comparution devant la juridiction d’instruction tel qu’il est organisé par l’article 21, §   3, de la loi du 20 juillet 1990
Juge des référés
DCA_24TL00740_20240926
26 septembre 2024
Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne relève appel de l'ordonnance du 20 février 2024. Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 3.
3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.
CTX Gal inf/= 10 000€
686c2faedd7001754d622a31
1 juillet 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1
2 juin 2026
Selon l'article L. 134-1, alinéa 1er du code de commerce dans sa version applicable au contrat invoqué, en vigueur avant le 1er janvier 2023 : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Chambre 10 cab 10 H
69d54fd4cdc6046d47700a20
7 avril 2026
décembre 2024 devant le Tribunal judiciaire de LYON à l’encontre du syndicat des copropriétaires de [Adresse 7][Adresse 8], la SCPI [Localité 3] et la société civile immobilière ELIJUPIERRE 1 aux fins
cr
ée le 4 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provencec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02527
21 octobre 2020
M.... 3.
CHAMBRE 09
69e89f2dcdc6046d471e90ca
20 avril 2026
L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions
1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca4a0
23 janvier 2025
L'article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Cellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, tous les retraits de points correspondant aux infractions concernant des excès de
8e Section - MESD
DTA_2521585_20250820
20 août 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles L.612-2 § 3° et L. 612-3 § 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a pu, sans entacher
6137260fcd58014677422ab2
19 janvier 2000
575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
de cette pharmacie, le 20 juillet 2014, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
TPX VER SUREND CTX
697b4fcecdc6046d4719b4b5
5 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [C] [K] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de
Pôle Civil section 1
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
1792-3 du Code civil, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident
ECLI:FR:CCASS:2017:C101322
20 décembre 2017
1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux
4 ème Chambre
DTA_2301580_20250117
17 janvier 2025
) de mettre à la charge du SDIS de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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