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93 342 résultats pour « Article 20-8-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146428

Admin. suprême

25 août 2014

25 août 2014

, §§ 1 er et 5, de la loi du 20 juillet 1990, l’accès au dossier avant la comparution devant la juridiction d’instruction tel qu’il est organisé par l’article 21, §   3, de la loi du 20 juillet 1990

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00740_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne relève appel de l'ordonnance du 20 février 2024. Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002834_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article L. 134-1, alinéa 1er du code de commerce dans sa version applicable au contrat invoqué, en vigueur avant le 1er janvier 2023 : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100978

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d54fd4cdc6046d47700a20

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

décembre 2024 devant le Tribunal judiciaire de LYON à l’encontre du syndicat des copropriétaires de [Adresse 7][Adresse 8], la SCPI [Localité 3] et la société civile immobilière ELIJUPIERRE 1 aux fins

Source officielle
CC

cr

ée le 4 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provencec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02527

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

M.... 3.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89f2dcdc6046d471e90ca

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca4a0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2502308_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, tous les retraits de points correspondant aux infractions concernant des excès de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521585_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles L.612-2 § 3° et L. 612-3 § 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a pu, sans entacher

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422ab2

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

de cette pharmacie, le 20 juillet 2014, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697b4fcecdc6046d4719b4b5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [C] [K] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

1792-3 du Code civil, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101322

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301580_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

) de mettre à la charge du SDIS de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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