enfin les deux solidairement la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / (). " Aux termes de l'article L. 181-17 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les décisions () mentionnées aux articles L. 181

L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la violation

Par suite, le moyen tiré de ce que l’AUE de la Corse aurait commis un manquement au regard des obligations qui lui incombe en vertu des dispositions des articles l’article L. 2152-3 du code de la commande

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par Jean-Claude X... concernant les

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.  

Dès lors, cet arrêté est suffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

d'État par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ".

L.1132 et L.1152-1 du code du travail 3/ sur la rupture du contrat de travail A titre principal, - infirmer le jugement et juger que le licenciement est nul sur le fondement des articles L.1132-1

Aux termes de l'article L. 211- 5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458, 460, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de