Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements

Une demande de régularisation lui a été adressée le 29 septembre 2021 et a été retournée au tribunal pourvue de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", aux fins de production, dans le délai de

Juillet 2020, N°18/00560 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile,

le Préfet de l'Essonne en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : La société Wipelec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er avril 2009

(Délégué syndical) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le pôle recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a procédé à la saisie à tiers détenteur sur son compte ouvert à la Banque Postale de la somme de 1 968,58 euros, or, seule l'allocation d'adulte

statué par un motif inopérant, a violé l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, Madame [N] [O] et la SARL RENE GOUVERNEUR demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1341 et 1341-1 du code civil et des articles 802 et

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] et Maître [F] [T] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 janvier 2026 par requête du débiteur L'affaire

Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera une somme de 1 500 euros à M.

budget du SDIS pour l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A B. Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.