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3 969 résultats pour « Article 411-140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Source officielle

Page 88 sur 199

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7c676b73dd81b9737c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article L. 4121-2 du code du travail dans ses différentes versions applicables au litige, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abd7

Appel

29 février 2008

29 février 2008

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d0b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206721_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501653_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203124_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416adf

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

envers des clients non professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au mépris de cette obligation de conseil et d'information qui pèse sur le banquier, la cour d'appel a violé les articles 1137

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e44c25a97f0381f542a

Appel

18 février 2015

18 février 2015

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00102

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e531b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A titre principal, sur la demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 12 novembre 2020 En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4bc1

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

455 du nouveau Code de procédure civile que des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les irrégularités dans le prononcé des sanctions ne dépouillaient pas les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c710ea89248182b0165

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

en application de l'article 1353 du Code civil.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2205155_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

L 423 du code de la santé publique et, le cas échéant, par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre, saisie par la voie de l'appel sur le fondement de l'article L. 411 du même code, comportent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200963

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

L. 413-14 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale et l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier et le troisième

Source officielle
CA

17e chambre

6032be228003c634bb48a9e0

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

700 du code de procédure civile outre les dépens, a débouté la SA Transdev Ile de France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter l'appelant de

Source officielle