MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

Sur le quatrième moyen, en droit, l'article R 4121-1 du code du travail prévoit que 'l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé

titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement () ".

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 de ce code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe

L'article L. 412-8 du même code dispose que : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du

Il invoque les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 122-14-16 du même code.

La Cour d'appel de PAU a rendu à la date du 31 janvier 2001, un arrêt aux termes duquel elle a : - statué publiquement, contradictoirement par application de l'article 410 du code de procédure pénale à

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.

, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.

le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

A le 10 février 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025 M.

- au titre de la prime de nettoyage de vêtements L'article 41c prévoit, pour le personnel en contact avec le public, une 'tenue spéciale' fournie par l'employeur et précise 'sont considérées comme