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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0110REP002207093
10 janvier 1995
xa0; travail ou aux articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407
30 avril 2013
Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le «   CP   »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1205DEC001042983
5 décembre 1988
  En effet, le projet du nouveau Code de procédure pénale (article 267) déjà approuvé par la Chambre des Députés, retire au Ministère public la faculté d'ordonner une privation de liberté, s'agissant
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983, applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 131-2 du code général de la fonction publique : " Aucune
ECLI:CE:ECHR:1987:0508REP001115284
8 mai 1987
  45.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0518JUD000023107
18 mai 2010
Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD001932103
12 juin 2007
Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi   : «   1.
ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD002463894
30 mai 2000
En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code
CHAMBRE 1
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.
ECLI:CE:ECHR:2026:0203JUD003090619
3 février 2026
Il alléguait que, bien que l’employeur mentionnât l’article 25 du code du travail ainsi qu’un «   licenciement pour soupçon   », il n’indiquait pas sur quel alinéa de cet article il fondait la
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0301JUD005658100
1 mars 2006
    La validité d'un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d'exécution, comme prévu à l'article 670 § 1 du code de procédure pénale (CPP), lequel dispose, dans
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 226-16 ou de l'article 226-17 du code pénal. 19.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
Consulter le texte intégral →
4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code général des impôts mais selon
Chambre Sociale-Section 1
6970b3a7cdc6046d4719d1b7
19 janvier 2026
[BA] de ses demandes, Déboute la SAS [14] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
19ème chambre civile
6581ee053ea7c8c112520e7e
700 du code de procédure civile ; - aux dépens avec distraction au profit de maître Frédéric LE BONNOIS avocat, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile ; * de condamner
Chambre sociale
65aa2b9aa34ad10008581c91
18 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
ECLI:CE:ECHR:1997:1021JUD002540494
21 octobre 1997
    Le 8 avril 1991, le ministre de l'Intérieur prit l'arrêté suivant à l'encontre du requérant   : «   Vu les articles   23 à 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
ECLI:CE:ECHR:2016:1006JUD000334211
6 octobre 2016
Ensuite, la Cour de cassation rappelait que la Cour constitutionnelle, qui s’était penchée sur la constitutionnalité de l’article 13, alinéa 5 bis du décret-loi n o 286/98, avait déclaré, dans son arrêt
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