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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309005_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309007_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311429_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404510_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603562_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508429_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304156_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510858_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510923_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603299_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300008_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500565_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d'informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606979_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211954_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311131_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211183_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506962_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208682_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404130_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Dès lors, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500999_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

Source officielle

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