des revenus distribués au sens des articles 109-1-2° et 111 a du code général des impôts.

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Le syndicat mixte Bil Ta Garbi demande, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d’un expert aux fins de constater les désordres, d’en déterminer l’origine

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ont bénéficié pour les années 2009 et 2010 d'une réduction d'impôts prévue par l'article 885-0V bis du code général des impôts, et en 2010 d'une exonération d'ISF de la valeur des titres de cette société

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres

à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 218 bis du même code : "Les sociétés ou personnes morales passibles

L. 761-1 du code de justice administrative.

1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 1 bis Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement

sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

entière, en application de l'article 1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.