l'argumentation soutenue par l'employeur était ou non fondée, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 1221-3 et L. 8221-3 du même code, ensemble

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.

code de justice administrative.

L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; 3°) ALORS QUE si la charge de la négligence grave qu'a pu commettre

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que la quantification préalable de

KLEPIERRE [Localité 1] [Localité 2] et ses trois annexes.