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5 541 résultats pour « Article CO 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305314_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

R. 441-4 et R. 442-4 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte pas de plan coté dans les trois dimensions ; *en méconnaissance de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101150_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378ddcdc6046d476b9482

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10455

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804669_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010854_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par ailleurs, en application de l'article L. 512-16 du code de l'environnement, les installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises, notamment, à l'article L. 211-1 du même code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105300_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

au juge d'effectuer le contrôle de conventionalité de l'article 1647 D du code général des impôts ou de toute autre disposition qui serait appliquée pour le calcul de l'impôt ; que le montant exigé pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162f3c624fee0dd3d0060ff

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3740d69e87f74e6c0a2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle expose que pour être opposables, les circonstances invoquées comme cause légitimes de suspension doivent avoir eu une incidence sur l'allongement du délai d'exécution des travaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02307_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33b5e2fbe7c9004387d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a70381

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

les recouvrer par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310077

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société I...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10459

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65b20decc4cf860008dff50e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

articles 1719 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le bail commercial du 10 avril 1984 Recevoir la concluante

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69675493cdc6046d473c3ec4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [W] [B], ès qualités de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01775

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... et Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que la responsabilité fiscale des marchandises incombe à l'expéditeur des produits conformément aux dispositions de l'article 302 P du code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01035

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Lumière et COMECI, ainsi que Mme Z... à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300838

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

15-III de la loi du 6 juillet 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de

Source officielle

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