ayant été pris pour fixer les modalités d'application du III de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, qui régit en tout état de cause les informations détenues par ces établissements sur les

; 6°) l'étude d'impact ... 7°) l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ... lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article

de la procédure de surendettement et elle réclame une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

L'article 701 du code civil, tel que rappelé ci-dessus, ne pose pas comme condition nécessaire le fait que l'assignation primitive soit devenue plus onéreuse.

[N] [S] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ; Condamner le SDC aux entiers dépens ;La dispenser de participer à la dépense commune des frais de procédure conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Ce principe est désormais visé à l’article 1219 du code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens” Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé plus ample

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article

ALORS D'AUTRE PART QUE, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé par refus d'application les articles : 1165 du code civil, 01 alinéa 1er et 02 et 03 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié ; Vu le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

En vertu des articles R. 1112-81 et R. 1112-83 du même code, la CDU est composée notamment de deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'Agence régionale

51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432, 369 du code des douanes, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel

R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne sauraient voir, en tout état de cause, leur légalité utilement contestée au regard de

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Quesnoy une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

PIREYRE, président Arrêt n° 1122 F-B Pourvoi n° R 19-24.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les mémoires complémentaires, les mémoires

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens touchant à la régularité de l'enquête publique : Considérant qu'en vertu de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "Lorsque la déclaration d'utilité

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux