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Par jugement du 5 mai 2011, le Conseil de Prud'hommes de Grasse a débouté Monsieur [R] [Z] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la SARL GROUPE PROTECTOR 100 € au titre de l'article

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210539_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Le juge des référés peut toutefois faire application de l'article R. 522-2 du code de justice administrative qui rend les dispositions de l'article R. 612-1 du code, inapplicables au contentieux de l'urgence

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; les articles R. 253-1 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime organisant les pouvoirs de police de la

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Reconduite à la frontière

DTA_2400050_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611

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Pôle 4 - Chambre 1

6035eac049186b50b41621c4

Appel

29 janvier 2016

[QH] [WQ], Mme [MZ] [WQ], épouse [R], Mmes [CA] [GQ], [AJ] [XP] et [IZ] [DR], nées [HI] à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210411

Cassation

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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juge unique (2)

DTA_2203745_20240409

Administratif

9 avril 2024

Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code

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1ère chambre

686767007c03803a32c27205

Appel

3 juillet 2025

Cette demande quoique nouvelle en appel est donc recevable conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950516

Admin. suprême

7 juillet 1997

R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00312_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400793_20250311

Administratif

11 mars 2025

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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3 ème Chambre

DTA_2303537_20250911

Administratif

11 septembre 2025

R. 143-45 du même code, " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre

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10eme Chambre

DTA_2403659_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Il soutient que : l’acte attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il méconnait l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 de ce code en ce que le dossier

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Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

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Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement pour ses dispositions qui n'en bénéficieraient pas de plein droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01149

Cassation

25 juin 2019

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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Pôle 1 - Chambre 2

61635159a2ead9ed860b6f8d

Appel

17 novembre 2010

450 du code de procédure civile

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