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21 164 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310221

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; que

Source officielle

Page 88 sur 1059

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100810

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

17-1, 18, 20 et 32-3 du code civil, ensemble l'article 47 du même code, ensemble l'article 9 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200228

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

L. 441-3 du code de commerce (article 53-1 de la loi du 15 mai 2001) ; il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant le premier président dans les termes du dispositif

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a08

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la société De l'Amourette de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406968_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

d'asile au paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2013/32/UE ; - est illégal du fait de la contrariété des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407128_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

d'asile au paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2013/32/UE ; - est illégal du fait de la contrariété des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d73601cdc6046d479a5aee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'intégralité des demandes de Mme [T] comme irrecevables et infondées, - condamné Mme [T] : . au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eab38d18b7ebf63d333

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202838_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 et de l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32 du 26 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e96b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L'article 700 du code de procédure civile doit également recevoir application. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316122_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

32 dudit règlement : " 1.

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CC

civ1

613723a3cd5801467740c58c

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f86

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2124229_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207067_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd4788a4cb24afc3911f89

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

700 du code de procédure civile, - a débouté Jacques X... de ses autres demandes, - a débouté l'URSSAF de l'AIN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné l'URSSAF

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00852

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

un motif inopérant tiré de son absence de droit sur le véhicule ou d'absence d'atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34, R. 53-40 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

Source officielle