[V] [Y] comme non fondé, * Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, * de réduire à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société ATOS ORIGIN INTÉGRATION,

[V] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement était exécutoire de plein droit ; Vu la déclaration du

L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les cotisations (11 462') et les majorations de retard (4 869,91') dues ; Condamner Monsieur [H] [J] à lui régler la somme de 800' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUJC-16 S.A.R..L.

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

Par des conclusions en défense, la société TPM DEMOLITION a conclu au débouté de la demande de Madame [V] et à la condamner au paiement d’une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code

Il est, en revanche, équitable de condamner les consorts [U] à payer à Madame [Q] [U] veuve [V], Madame [I] [V] et Madame [C] [V] une somme globale de 5000€ par application de l'article 700 du code de

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 N° RG 25/00757 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWMF N° RG 25/00753 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWMB

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2025 à 14H04

[T] de l'ensemble de ses demandes, déboute de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.