qu'elle ne tente ainsi d'obtenir une réparation disproportionnée ou qu'elle ne menace de révéler des faits étrangers à l'objet du litige ; que la vérification de ces éléments doit être effectuée pour chaque

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2000), que la société Sogara Carrefour (la société Carrefour) a été déclarée entièrement responsable des conséquences de la chute

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que selon l'article L. 2314-32 du même code, ''la constatation par le juge, après

sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, la signification doit être faite séparément à chacun

du Code de procédure pénale, la question doit être posée en fait et non en droit ; qu'en se bornant à reproduire partiellement la définition légale des faits de viol poursuivis, sans caractériser chacun

payer les sommes de 5 000 euros et de 2 065,90 euros à Saïd Z... et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire ; "aux motifs qu'il est impossible de déterminer la part prise par chacun

la société MCC fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 juillet 1992) d'avoir décidé que le licenciement des salariés ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à chacun

l'employeur n'était pas légitimement fondé à ne pas imputer à l'un plutôt qu'à l'autre des deux salariés les malfaçons commises, et à considérer qu'elles révélaient nécessairement l'incompétence de chacun

X... était en droit de percevoir la rente maximum prévue par le contrat et d'avoir condamné la société Axa collectives au versement de cette rente, alors, selon le moyen : 1 / que le chapitre III du

M], en qualité de mandataire liquidateur de l'Association régional d'accompagnement territorialisé (ARAST), défendeurs à la cassation ; Mme [S] [T], épouse [W] et Mme [D] ont formé chacune

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 et 5 de la Convention 135 de l'OIT ainsi que des articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte

employeur, autorise le salarié à tirer les conséquences légales de la rupture de chaque contrat; qu'en l'espèce, à compter du 1er avril 1989, Mme Y... exerçait son activité pour le seul compte de CFI

L'article 6.1. du chapitre 4 de cet accord prévoyant la constitution d'une commission santé sécurité et conditions de travail (la commission) dans chaque établissement, le comité social et économique de

[P] et [N] [Y] se rendant cautions, chacun à concurrence de 150 000 euros. 2.

année, soit les 27 septembre 1991, 16 octobre 1992 et 29 octobre 1993 par le laboratoire régional des Ponts et Chaussées de Saint-Brieuc; "alors que les éthylomètres sont des appareils conformes à

qui était permanente avec le caractère précaire de la mission confiée par le contrat et a, ainsi, violé les articles L. 122-1-1,3 et D. 121-2 du Code du travail ; 3 / que les dispositions de la charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, interprété

Au vu de cet élément, et aussi au regard du fait que les périodes d'inactivité s'intercalaient, de façon irrégulière chaque année, entre deux longues périodes d'activité, et que, par ailleurs, chaque contrat