jouissance, l'appartement était en bon état général, quelques éléments étant toutefois qualifiés dans un état moyen tels les murs de l'entrée (traces d'enduit- légères traces), les plinthes en faïence et plafond

Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et

sociale: En application de l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond

Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation

gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond

Du 02 Avril 2026 3ème Chambre civile N° RG 23/01739 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O2L6 Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne

La SA GMF Assurances ajoute que le plafond mentionné par M. [D] est applicable au cumul indemnitaire pour tous les postes et non pas seulement à la réparation du DFP.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] Représenté par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître PLOUTON

-17 du code du travail, - en tout état de cause : - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond

été constaté des infiltrations en sous-face des balcons et sur le bandeau du balcon au niveau des appartements [N], [P] et [L] au 5ème étage, avec ses suintements d'eau aux boulons de scellement des colonnes

la CRAMIF sont prescrites en regard du droit yougoslave, * à défaut, qu'en toute hypothèse les demandes en remboursement ne peuvent excéder la limite de 11.052,55 euros (soit: 5.000.000 de dinars), plafond

que la décision sera déclarée opposable à l'A.G.S. intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie prévue à l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées

bis, qui font suite à une modification unilatérale de programme décidée par le maître de l'ouvrage ; - elles ont droit au paiement des travaux supplémentaires liés à la fourniture et la pose d'une platine

Localité 1] NORD N° RG: 2026P00761 DEBITEUR SASU MYOTEC [Localité 1] NORD Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 938 511 995 - 2024 B 7570 Enseigne : « MYOTEC » Représentant légal : Aurélie, Hélène, Corinne

ATTENDU que Me BONVINO-ORDIONI Corinne Avocat au Barreau de TOULON substituant Me Jonathan KSSTENTINI Avocat au Barreau de MARSEILLE a comparu pour et au nom de la SAS IXOLEO et remet à l'audience les

[Y] [E], exploitait une activité de transport de colis et de plis en sous traitance pour le compte de la société [5].

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.