, ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et s'il y a lieu, de leur échéance

Q... fait grief à la cour de rejeter ses demandes alors « que la procédure fiscale précontentieuse doit être contradictoire à l'égard de tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale contestée et la

la valeur des parts sociales de la société AML faisant l'objet du nantissement au regard de la liquidation judiciaire de cette société, intervenue bien après la première défaillance de la société débitrice

produire d'effet à l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur

commandement de payer valant saisie immobilière, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en dommages-intérêts formée par Mme [S] [H], alors, selon le moyen, que nul n'est censé ignorer la loi et que le débiteur en procédure collective

reçu de sa part, par écrit et avant l'expiration du délai pour déclarer la créance, un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir de déclarer les créances du mandant dans la procédure collective du débiteur

apos;arrêt de déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution délivrée par elle à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, société absorbante détentrice des comptes du débiteur

: Attendu que le liquidateur de la société X... et de M. et Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1° ) qu'il y a immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur

ont assigné les vendeurs et le notaire en restitution du dépôt de garantie ; Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que, dans le cas où le débiteur

[1] qui, si elle avait été précautionneuse, eût conservé les documents en question, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il incombe au débiteur

à payer une certaine somme à l'ASL, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 96, 97, 1406, 1412, 1415, 1416, 1417 et 1420 du nouveau Code de procédure civile, que si le débiteur

pourvoi, que, d'une part, un motif dubitatif ne saurait suffire à donner une base légale à la décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que deux paiements ont été effectués par inscription au débit

justifie d'une créance ; que les juges du fond ne sont pas en droit de condamner l'auteur d'un chèque sans provision à en payer le montant si celui-ci ne correspond à aucune créance dont il serait débiteur

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 63 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part, le créancier saisissant perd ses droits contre le débiteur

prouver le contraire, ce qui leur était, du reste, matériellement impossible ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2°) que le débiteur

d'un compte courant au passif du redressement judiciaire de son débiteur rend irrecevable, comme contraire à l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission, toute contestation de ce solde ; qu'en

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe en toute hypothèse au débiteur sollicitant la remise de la part réductible des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles qu'il n'a pas

selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire doit par priorité être allouée sous la forme d'un capital, et que ce n'est qu'exceptionnellement, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur