-Elle institue une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats

Représenté et assisté sur l'audience par Me Philippe BOJIC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0488 Monsieur René A... né le 07 novembre 1923 à SAIGON (VIETNAM) demeurant ...

propriété pleine et entière de la commune de Frasseto sur ces parcelles distraites ; un jugement du tribunal civil d’Ajaccio du 1er juillet 1874 aurait admis une situation d’indivision entre ces parcelles érigées

Z... avait exercé quelques mois avant sa saisine de la juridiction, un mandat de conseiller prud'homal, où deux conseillers prud'homaux dont le vice-président de la juridiction entretenaient des liens

le service de transport par petits trains en service public ; - le comité technique paritaire a été consulté dès le 16 décembre 2021 et, en tout état de cause, la saisine tardive de ce comité n'implique

sont des primes de saison, destinées à compenser le surcroît d'activité généré par la saison de transport de plantes et végétaux, qu'elles aient été ou non ainsi dénommées, sont les suivantes : * année

Par écritures du 26 FEVRIER 2007, les époux Z... demandent à la Cour de juger que la procédure d'appel est irrégulière par suite de la saisine directe de la Cour résultant de l'annulation de l'assignation

Eric X... et Mme Nancy Y... se sont mariés le 27 juin 1992 sous le régime de la séparation de biens (contrat de mariage du 26 mai 1992).

l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA), n'a pas respecté le principe du contradictoire ; que la société employeur invoque l'article 6 de la convention européenne et le principe général du droit érigé

Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21/13793 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOHY COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric

Benoit LHUISSET, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric

Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Eric

Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Eric

Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié M.

[N] [G] [Z] né le 12 décembre 1976 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Eric Tigoki Iya, avocat de permanence au barreau de Paris présent en

Eric Y..., domicilié [...]                                  , délégué syndical central CGT, 4°/ au syndicat CFDT de la métallurgie et assimilés de l'Yonne, dont le siège est [...]                          

à l'audience ; L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Février 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON