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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031529679

Admin. suprême

16 novembre 2015

16 novembre 2015

l'introduction de leur requête, l'administration a procuré aux requérants un hébergement d'urgence ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel des intéressés tendant à ce que le juge des référés fasse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031861411

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

B...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030514557

Admin. suprême

3 avril 2015

3 avril 2015

, l'administration a procuré à Mme B...un hébergement d'urgence pour une période de deux mois ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de l'intéressée tendant à ce que le juge des référés fasse

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029323409

Admin. suprême

28 juillet 2014

28 juillet 2014

B...et Mme A...a obtenu un hébergement d'urgence qui lui a été garanti jusqu'au 7 août 2014 ; que, dans ces conditions, leurs conclusions d'appel tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029471754

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

et sa famille au centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Caen ; qu'il a accepté la proposition ; que, par suite, la requête d'appel, enregistrée le même jour, tendant à ce que le juge des référés fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505233_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506766_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403621_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Istres a rejeté sa demande tendant à ce qu'il fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512870_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512885_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512887_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513597_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513705_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513830_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513888_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513979_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514020_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514047_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514285_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514304_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle

Page 88 sur 1969

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