se trouve en France, ou dans l'un des établissements dont il dispose sur le territoire français, doté de la personnalité juridique, sans que cela porte atteinte au principe de territorialité des voies

francs pacifiques x 633 m²), au titre de l'indemnité de remploi à la somme de 6.171.750 francs pacifiques (15% de 41.145.000 francs pacifiques) : soit un total de 47.316.750 francs pacifiques ; 1)

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [Q], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il dit le juge français compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la loi française applicable sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BVBA 32, société de droit belge à responsabilité limitée, créations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HSA Banque d'épargne, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur un PEP pour 250 000 francs et sur un compte Messidor pour 200 000 francs ; que le transfert sur le PEP avait été fait mais que seulement 100 000 francs avaient été versés sur le compte Messidor en

Hamoud en France, le certificat de nationalité française frauduleusement obtenu ayant été utilisé par son bénéficiaire pour entrer irrégulièrement en France et pour obtenir ultérieurement une carte nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Continental Airlines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Digne et Françoise, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

par chèque le 14 mars 1995 par Philippe G..., celle d'un véhicule Golf en décembre 1995 payé 39 000 francs par Xavier F..., celle d'un véhicule Fiat Uno pour 26 000 francs payés en espèces le 16 février

publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 902 FS-D Pourvoi n° Y 18-11.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS