AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b1cd5801467741fd0a
27 novembre 1997
27 novembre 1997
. ; "aux motifs que "ni l'emploi du terme générique d'imprimé qui, s'il est imprécis, n'est pas inexact, ni l'indication du téléphone professionnel du destinataire de la facture ne suffisent à caractériser
Source officiellePage 88 sur 1501
comm
613722f5cd58014677403b10
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Foch, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et, par suite, a violé les articles 7 de la loi du 18 janvier 1951 et 2279 du Code civil; alors, au surplus, qu'en retenant que le matériel de génie
Source officielle