avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1994), que les époux X... ont été engagés en qualité de gérants

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Rémi LLINAS, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Gérald X...

O... par l'Apicil, que cet organisme ne gérait pas un régime obligatoire de sécurité sociale, au motif inopérant que la CPAM gérait le régime de sécurité sociale obligatoire auquel était affiliée la victime

caractère d'imitation une présomption pèse à l'encontre de Charles Y... comme pouvant être l'auteur des mentions et signatures litigieuses" ; que Charles Y..., qui est devenu indûment porteur de parts et gérant

seule affectation admissible des fonds, Henri Y... et Pierre X... ont dévoyé celle-ci à d'autres fins au profit d'une autre société ; "que Pierre X... a confirmé ses dénégations, rappelé qu'il ne gérait

.) ; qu'il ressort de la procédure que, face à des difficultés financières, le prévenu a sollicité et obtenu de la société Verger Delporte le 5 avril 1994, jour où il a rencontré Gérard Y... pour faire

B..., que M C..., nouveau gérant a observé l'existence d'irrégularités et qu'il a déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile contre diverses personnes, en ce compris l'ancien gérant et

[U], gérant de fait, qui aurait abusé de sa naïveté, qu'il ne sait ni lire, ni écrire le français et qu'il a, en fait, été engagé en qualité de chauffeur routier salarié par la société Coco Pal.

à deux jours et demi de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes formées par le salarié à l'encontre du gérant

Z... aurait été également gérant d'une autre société et rémunéré à ce titre ; que, pour écarter ce droit à rémunération, la cour d'appel a également observé que M.

de droit ; qu'ainsi Bernard X..., gérant de fait de l'EURL Languedoc Roussillon et de la SNC Montigone, qui, de par sa formation juridique connaissait parfaitement les obligations juridiques de cette

[U] et [I], ont mandaté cette SCP le jour même où Mme [V] a été révoquée de ses fonctions de gérante et M.

APPELANTE Madame [G] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gérald PANDELON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

2, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Max X..., en sa qualité de gérant

s'affranchit des règles contractuelles en prétendant obtenir le remboursement d'un chiffre d'affaires auquel elle ajoute des loyers, la rémunération de six personnes, des frais bancaires et la rémunération du gérant

[Z] [U], en sa qualité de gérant et unique associé depuis la création, a fait l'objet d'une dissolution anticipée le 15 février 2010. M. [U] a été nommé liquidateur amiable.

Madame [W] était également associée majoritaire et gérante de la société GROUPE [W]- COMPLEXE BEAUTE FONTAINE.

tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL ATLANTIC LEADER RECOUVREMENT (ALR) exerçant une activité de recouvrement de créances et ayant pour gérante