Bernard A..., 4°/ M.

Jean L..., 37 / Mme Suzanne XO... épouse L..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 38 / M.

ARRÊT DU 07 Novembre 2007 R.S/S.B ---------------------- RG N : 05/01528 -------------------- Jean-Paul X...

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, M.

Jean Y...

Jean-Marcel D..., pris en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Vetoral, domicilié ..., 3 / de M. Jean-François Y..., demeurant ..., 4 / de Mme B..., épouse C...

BRUNET, Président de Chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Marie- Laure PIAZZA, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean X... à l'encontre de la SCI.

VESTA ESPACE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Nicoletta TONTI de la SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI,

HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D'[Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charlotte SIGNOURET - Me Jean-louis BERNARDI Décision déférée à la Cour :

Maria veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z... du chef d'homicide involontaire

susvisés ; "2 alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit d qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi

postulant et par Me Christophe RAMBAUD, avocat au barreau de LYON, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Bernard YH..., 74°) Mme YH..., demeurant ensemble chez M. Christian YH..., ... (19e), 75°) M. Alain YI..., demeurant ...

Y... de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; "aux motifs que si Bernard Y... a fait soutenir en appel, par conclusions, que les faits qu'il a commis sont couverts par la loi du 20 juillet 1988, portant

par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 08/ 00953 Copies exécutoires délivrées à : Me Véronique TUFFAL-NERSON la SCP ROUMIER et BERNARD

INTIMÉE Madame Josy Y... ... 97113 GOURBEYRE Représentée par Me Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 62), substituée par Me Jérôme DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Jean-François R... Jean-Paul S... Bernard Mario T... Max U... Josiane D... Robert V... Marie-Claude W... Jean-Pierre XX... Colette YY... Joaquim ZZ... Robert AA...

INTIMÉE Mademoiselle Stéphanie X... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Jeanne-hortense LOUIS (Toque 62) substitué par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE.