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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02963_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A a manqué gravement à ses devoirs de dignité et de discrétion, ainsi qu'à son obligation de loyauté envers les institutions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00295_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité () Le fonctionnaire traite de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielleCH 2 JU
DTA_2500180_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476412.20230801
1 août 2023
1 août 2023
fondamentales, en particulier au titre du respect du domicile que constitue l'accueil de jour, au droit à la vie et au droit de ne pas subir un traitement inhumain et dégradant, à la sauvegarde de la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305196_20230829
29 août 2023
29 août 2023
d'hébergement d'urgence porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202561_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
manifestement illégale à une liberté fondamentale : - ses conditions d'incarcération dans une cellule trop exiguë et inadaptée à son absence de mobilité portent une atteinte grave à son droit à la dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique ; il a été porté atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1675
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69fc6054cdc6046d47e8388c
4 mai 2026
4 mai 2026
Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M François CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69fc6072cdc6046d47e83b1f
4 mai 2026
4 mai 2026
Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M François CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Source officiellecr
éclaré irrecevables leurs constitutions de partie civilec/Roger Z
6079a8619ba5988459c4d0c0
7 mars 1996
7 mars 1996
qu'il défend n'ont pas été atteints ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les faits allégués, à les supposer établis, étaient de nature à porter atteinte tant aux prérogatives et à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600159_20260206
6 février 2026
6 février 2026
méconnaît la responsabilité et les droits et devoirs attachés à l’autorité parentale, tels qu’ils sont garantis par les conventions internationales ; il méconnaît le principe à valeur constitutionnelle de dignité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210894_20220808
8 août 2022
8 août 2022
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public, la rupture de continuité de ce service et l'atteinte à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508980_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
intervention immédiate du juge des référés en raison d’atteintes graves et manifestement illégales portées par des autorités et services publics aux libertés fondamentales que constituent le droit à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420962_20240802
2 août 2024
2 août 2024
d'une situation d'urgence ; - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à la liberté d'aller et venir, au droit au travail et au droit à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503534_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) ».
Source officiellePage 88 sur 679