Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

[C] [H], Mme [M] [TW] et Mme [E] [TW], propriétaires indivis de parcelles expropriées. 2.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

a fait donation à Monsieur Joseph X... de : - la nue-propriété d'une parcelle de terrain située sur la Commune de SAINT PAUL (La Réunion) Lieu dit Bellemène Chemin Pavé cadastré Section BW no350 d'une

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Tribot, représentant M.

APPELANT Monsieur [A] [O] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assisté de Me Guillaume BAULIEUX, avocat au barreau de LYON INTIMEE

Pronier, Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

° RG 23/14667 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMG3C [N] [Y] [M] [A] [K] [G] [H] [A] épouse [E] C/ [C] [I] Copie exécutoire délivrée le : 02-10-2025 à :Me Guillaume

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Pascale

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP

Mme B A et Mme C A sont propriétaires indivises de la parcelle cadastrée CA0078 située 108 rue du Planty sur la commune de Buxerolles.

gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Guillaume

[X] [I] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me ORTOLLAND, avocat au barreau de Paris ****** Date de clôture de l'instruction : 21

Les propriétaires ayant refusé l'offre qui leur a été faite à 11 ç/m pour l'ensemble de ces parcelles, à l'exception des parcelles AK 98 et AL 112, occupées par des bois taillis et des chemins, pour lesquelles

secondaire sous le nom commercial SAVOIE LEMAN : [Adresse 1] à [Localité 10], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès-qualités audit siège Représentée par Me Yves-marie GUILLAUD

La parcelle AK 73, à usage de jardin d'agrément, n'est accessible que par un chemin privé qui dessert diverses parcelles appartenant à la famille Y...

00019 par lequel la maire de la commune de Mont-Saint-Aignan a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d’une résidence multigénérationnelle composée de six bâtiments, sur la parcelle

AVENIR PATRIMOINE, N° RCS 510 203 771, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; représentée par Me Guillaume FALLOURD, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 54 ; Me Hadrien