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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724c1cd58014677418190

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

commandées organisée par l'association Groupement national de modélisme automobiles radio commandées, devenue la Fédération de voitures radio commandées (l'association), M.

Source officielle

Page 88 sur 3932

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CC

civ2

613720d9cd580146773eee80

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Y..., tiers électeur, radié M. Z...

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef69c

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Renée X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié

Source officielle
CC

civ2

613721cccd580146773f7772

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que, travaillant dans un centre de rééducation de Lamalou-les-Bains, elle remplirait

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f8105

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Salice, alors que le tribunal aurait fait une

Source officielle
CC

civ2

61372255cd580146773fc1b4

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Milly-sur-Therain l'ayant radié des listes électorales alors qu'une telle décision serait arbitraire et que la légalité des décisions

Source officielle
CC

civ2

6137214dcd580146773f2a80

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Gabriel X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Valmestroff

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee7f

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Y..., tiers électeur, radié M. Z...

Source officielle
CC

civ2

613720decd580146773ef14d

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 30 janvier 1989) d'avoir, sur le recours de Mme de A..., tiers électeur, radié

Source officielle
CC

civ2

613721b0cd580146773f6214

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmeto fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant radié de cette liste

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca25

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

René X... qui a été radié des listes électorales de la commune de Valréas, par application de l'article L. 6 du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription

Source officielle
CC

civ2

613722eacd58014677403252

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

attaqué (tribunal d'instance de Castelsarrasin, 6 février 1997) d'avoir rejeté le recours de M. de X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Monbequi alors qu'ayant été radié

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc261

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Y... et radié M. X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00676

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française ; Attendu que le délai d'un an à compter de la radiation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201425

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

R..., E... et V..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201428

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

E..., O... et D..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201461

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L..., I... et H..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

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CC

civ2

613720d8cd580146773eee0b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Louis D..., Pierre C..., Mlle Céline C... et Mme Isabelle A... épouse X... font grief au jugement rendu sur le recours de M Adrien Z... tiers électeur, de les avoir radiés de la liste électorale de la

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civ2

61372287cd580146773fe143

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté le recours de Mme X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Outreau l'ayant radiée

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CC

civ2

61372255cd580146773fc195

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Y... et radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M.

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