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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400004_20251212
12 décembre 2025
Par suite, Mme C... est fondée à soutenir que la décision du 8 août 2024 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste est entachée d’erreur de droit.
Chambre sociale
64ba21c9354f98d9699d4f2c
20 juillet 2023
Ce second grief n'est donc pas davantage établi. 2) sur l'abandon de poste du 6 juillet 2020 ll est reproché au salarié de ne pas s'être présenté, le lundi 6 juillet 2020 à 3h30, à son poste de
Pôle 6 - Chambre 6
615e0dc2c25a97f0381f4f59
5 novembre 2014
Par lettre en date du 15 janvier 2010, il a été licencié pour faute grave en ces termes: ' (...) le jeudi 3 décembre 2009, vous avez abandonné votre poste de travail, et ne vous êtes pas présenté depuis
soc
613723e7cd5801467740fb2e
13 novembre 2002
l'existence, non démontrée en l'espèce, d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, cependant, la rupture anticipée intervenue à l'initiative du salarié qui a abandonné
6137249fcd58014677417092
31 mai 2005
marchandises ; qu'informés de cette cession et du changement d'employeur qu'elle entraînait au 8 novembre 1997, quatre salariés ont refusé cette modification ; qu'ayant été licenciés en raison d'un abandon
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508958_20250728
28 juillet 2025
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a radiée des cadres pour abandon
613723a2cd5801467740c51d
27 mars 2001
contradictoirement devant eux ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les faits de détérioration volontaire de matériel, d'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de la société, d'abandon
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229455
18 février 2005
des Hauts-de-Seine l'a suspendu pour abandon de poste et trouble au bon fonctionnement du service ; 2°) de mettre à la charge de la Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01196
5 juillet 2017
refusé de subir de tels agissements ; qu'en l'absence de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en l'espèce, la salariée a été licenciée en raison de son abandon
6079b1fe9ba5988459c54c72
10 juin 1970
DE PRIMES ET INDEMNITES, AINSI QUE DE RUPTURE ABUSIVE QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR LA COMPAGNIE AIR ALGERIE AUX MOTIFS QU'IL AURAIT ETE REGULIEREMENT MUTE DE LYON A ORLY ET QU'IL AURAIT ABANDONNE
6079b1539ba5988459c5194a
9 mai 1990
qualité d'apprenti carrossier pour la période du 9 janvier au 8 octobre 1986, que son employeur lui a notifié une mise à pied de 8 jours le 1er septembre 1986, que le 19 septembre suivant, il quittait son poste
6079b1639ba5988459c5204a
9 mars 1993
aussi à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon les moyens, que constituent une faute grave l'abandon
4 SS
CETAT:CETATEXT000007872690
9 septembre 1994
administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le directeur général du C.N.R.S. a prononcé sa radiation du cadre des chercheurs pour abandon
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504170_20250820
20 août 2025
juin 2024, Mme B A, représentée par le cabinet Ribet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Toulouse l'a radiée des cadres pour abandon
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467529.20230214
14 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 1er novembre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460181.20220302
2 mars 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a radiée des cadres pour abandon
6137219ecd580146773f5433
27 novembre 1991
moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle C..., entrée le 5 septembre 1984 au service de la société Tilt, ne s'est pas présentée à son poste
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601496_20260413
13 avril 2026
militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon
6e chambre
603336914ae273a759bbc4da
5 septembre 2017
Le 11 juillet 2014, vous avez abandonné votre poste à 15h49 au lieu de finir à 17h10, refusant de prendre en charge le transport d'un patient qui vous a été confié.
61372492cd580146774169dd
8 juin 2005
titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce d'abord qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon
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