AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
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Avis
CADA:20163496
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Toutefois, l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire consiste en la participation aux missions de sécurité civile de toute nature, aux missions de service de santé et de secours médical et aux actions
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