En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 1er février 2021, les recours

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 1er février 2021, les recours

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Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. (…) ».

Par un courrier du 5 octobre 2017, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire lui a notifié un indu de revenu de solidarité active de 4 467,52 euros, relatif à la période courant de juin 2014

En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, L. 322-4-20, alinéa 3, devenu L. 5134-9 et L. 322-4-8-1 alors

Par courrier, enregistré le 21 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a informé le tribunal qu'aucune stipulation de la convention de gestion relative au revenu de solidarité active

Sur l'application de la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries de la Guadeloupe : Comme le relève la CUMA Solidarité de Petit-Canal, pour revendiquer l'application

de solidarité active, ainsi que celle rejetant implicitement son recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la

Mohamed X... est bénéficiaire d'une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis le 1er juin 2007.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause en matière de trop-perçu de revenu de solidarité active

Jean-Baptiste Y... et rejeter la demande de Mme Z... tendant à voir celui-ci déclaré solidairement responsable de la dette locative, l'arrêt énonce que Mme Z... ne peut invoquer une solidarité ménagère

X, la requête de la SA FRANCE TELECOM comporte des moyens et est revêtue du timbre fiscal, alors exigé ; Sur la légalité de la convention passée entre l'Etat et FRANCE TELECOM : Considérant, d'une part

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

du Gard, par arrêté du 17 mars 2025 régulièrement publié le 18 mars 2025, l’habilitant à signer, tous les actes, conventions, décisions et correspondances relatifs au droit au revenu de solidarité et