Royaume-Uni , nº   50390/99, §   45, CEDH 2003-V).

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est Direction du recouvrement judiciaire, BP 295-16, 75791 Paris Cedex

C..., en particulier les articles L. 611-1-1°, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-3 et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ensuite, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et

  Italie (n o 1) [GC], n o   36813/97, §§ 180-181, CEDH 2006-V, Gäfgen c.   Allemagne [GC], n o 22978/05, § 115 CEDH 2010, Konstantin Markin c.

  Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, § 365, CEDH 2011et Saadi c. Italie [GC], n o 37201/06, §§ 124-133, CEDH 2008).

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Grèce , n o   40907/98, §   61, CEDH 2001 ‑ II   ; S.D. c. Grèce , n o 53541/07, § 72, 11 juin 2009   ; A.A. c.

L. 122 14 4 du code du travail, devenu l'article L. 1235 2, est exclue pour les licenciements survenant dans les entreprises comptant moins de 11 salariés ; que ces licenciements ne peuvent être indemnisés

  Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI).

[V] [H], reçue et enregistrée au greffe le 11 octobre 2024 à 13 h 59, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 11 octobre 2024

[G] [U], reçue et enregistrée au greffe le 11 octobre 2024 à 14 h 08, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 11 octobre 2024

conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 03081 ORDONNANCE N 472/ 12 Madame Marie-line X... ... 87100 LIMOGES Représentant : Me Jean-Philippe BOURRA (avocat au barreau de LIMOGES)

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 24/00232 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YXMM 88E Minute n° 25/00567 CADUCITÉ Du : 03 avril 2025 cc

Espagne , n o 38695/97, § 36, CEDH 2000-II).

    Le 11 mai 2007, B.