L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, en affirmant que M.

Au visa de l'article L 1221-1 du Code du Travail, la cour de cassation, après avoir rappelé les conditions de l'existence d'un contrat de travail, soulignait « Pour dire la juridiction prud'homale compétente

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans version applicable au litige ; 6°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité

[I] qui avait respecté une clause dépourvue de contrepartie financière par la faute de l'employeur auquel il incombait la charge d'en prévoir une, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité qu'à la condition de prévenir le salarié

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1221-20 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis

L.1221-1- du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article 29 de l'accord collectif du 30 janvier 2004 conclu au sein de la société CSF et intitulé "statut collectif

, qui n'a relevé l'existence d'aucun des éléments caractéristiques du contrat de travail entre ces agents et la société EDF, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code

; AUX MOTIFS QUE " qu'aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition

violé l'article L.1233-3 du Code du travail.

G... aurait donné son accord à cette modification du calcul de sa rémunération , la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°ALORS QUE la

du salarié n'imposait pas prioritairement des visites physiques à la clientèle de son secteur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.