et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ; 3.

X... dès le 30 août 2000, date du versement opérée entre les mains du conseil du débiteur et non de celui du créancier, la cour d'appel a violé l'article 1239 du Code civil, ensemble les articles L. 411

L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement

L. 1231-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2.

1154 du Code civil, qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, d'AVOIR condamné la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) à payer à Monsieur

1315 du Code civil et L. 1233-4 du Code du travail.

Pierre Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part,

1353 du code civil. » 5.

1184 devenu 1224 du code civil et les articles L 1231-1 et L 1235-5 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE la nullité de la rupture de la période d'essai anéantit rétroactivement la rupture

L. 1231-1, L.. 1235-1 et L.. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur et refusée par la salariée

Motifs 1/ Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Le conseil, au visa des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-3-2 du code du travail, a examiné les trois griefs invoqués par le

C... les sommes suivantes: ' 45.000,00 € à titre d'indemnité due au titre de l'article L.1235-16 du Code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1134 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que le manquement établi à l'égard de la société Carrefour pour le paiement d'un salaire

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail. 3° - ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE pour conclure que le licenciement était en l'espèce une sanction manifestement disproportionnée par rapport

L. 1239-69 1° du Code du travail et d'AVOIR condamné la société TV 8 Mont Blanc à payer à Madame A... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « conformément