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45 100 résultats pour « article 1240 du Code civil et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

67817e8c6d34da2cbdcdc1a0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2000, Vu l'article 1240 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son action, - condamner Mme [R] [H] à lui payer les sommes de : . 9.166,90 euros arrêtée au 22 janvier 2024 et se décomposant

Source officielle

Page 88 sur 2255

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TJ

8ème chambre 3ème section

6584912be41137cbf9fc83f1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[E] [R] et la SAS JB Consulting demandent au tribunal de : “Vu les articles 10-1, 17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du CPC, Vu les

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a64c5f09f7fee0f1339e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR LES INDEMNITES D’OCCUPATION Aux termes de l’article 1240 du code civil «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c2bd3cdc6046d473221e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Rappelant les termes de l’article 1240 du code civil, Mme [P] expose n’avoir reçu aucune réponse suite à son courrier du 1er février 2021 ; qu’elle s’est trouvée dans une situation délicate, ne disposant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee364ac6088318da11c6

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

1240 du Code civil   Condamner la SAS Lexmark International à verser à Monsieur [F] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66c4318b9b20f4eee56c04ff

Appel

12 août 2024

12 août 2024

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69d49313cdc6046d475e7962

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur la demande de condamnation pour procédure abusive L'article 1240 du code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110165

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

code du sport ; qu'en énonçant, pour dire recevables les demandes de la LFP, que, « s'agissant d'une action engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil et non d'une action en contrefaçon

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0108dd6bd9057dc56c4c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

par RPVA le 11 mars 2021, l'EURL MTM conclut à ce qu'il plaise : « Vu l'article 1240 du Code civil, - Confirmer le jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de DIJON le 6 août 2020 sur le seul

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4474acdc6046d472edc5d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce, 7- Selon les dipositions de l'article 1240 du code civil, 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'. 8- Il

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d547c0d3e3fe99d14acc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bebf53f7f060d28c792d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts de la société [C] Moyens des parties Se prévalant des articles 1240 du code civil et 32-1 du Code de procédure civile, la société [C] soutient que c'est avec une

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef23f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En outre, dans l'hypothèse où les défendeurs ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, ils devront indemniser la propriétaire du fait de leur occupation illicite des

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef27e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En outre, dans l'hypothèse où les défendeurs ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, ils devront indemniser la propriétaire du fait de leur occupation illicite des

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cdfe25450008314948

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile, - 3 960 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la Scp

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110655

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[L] n'aurait pas manqué de les faire jouer, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 5) ALORS en toute hypothèse QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321a9b9e4ea48318f5ab58

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par acte du 20 janvier 2020, la société Vinci a fait assigner la société Bérobé et la SCI L'impeccable en responsabilité pour abus du droit d'agir en justice sur le fondement de l'article 1240 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210367

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

[S] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande indemnitaire ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l&apos

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En outre, dans l'hypothèse où la défenderesse ne respecterait pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, elle devra indemniser la propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd07786742d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] [C] sollicite, au visa de l’article 1240 du code civil, la condamnation de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société JC ZEITIN CONSEIL

Source officielle