1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; 3°/ que l'expert-comptable est tenu à l'égard de son client d'un devoir de conseil ; qu'en se contentant de relever, pour écarter

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

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a subi un préjudice tout d'abord financier ; qu'en effet, l'édifice construit au mépris du Code de l'urbanisme porte atteinte de manière certaine à la valeur de l'immeuble de la partie civile et entraîne

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1382 et 1383 du Code civil ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé le groupement à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative contre l'ONIFLHOR et l'INRA, et l'a débouté de

-4 du code des procédures civiles d'exécution En application de l'article L. 321-2, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les

1323 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la novation Aux termes de l'article 1329 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

du Code du travail - 2 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1382 du Code civil, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances ; 2 / que le démarchage de

Marie-Pascale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, après avoir condamné Simon Y... pour abus de confiance, l'a

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 novembre 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution même code, d'infirmer

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 9.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.