1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant de faire « prévaloir » les termes du contrat de bail du 30 octobre 2008 dès lors qu'il a été signé « le dernier » après avoir constaté que le 8 novembre 2008

1231-1 et 1342 du Code civil, Vu les dispositions de la norme NF P03-001 applicables au marché, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SCCV HP BORDEAUX 72 à verser la somme de 14.466.90

1343-2 du code civil, - condamné solidairement la société [G] et M.

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

1304-3 du code civil ".

la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

371-2 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1343-2 du code civil.

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1167, devenu 1341-2, du code civil, et 455, alinéa 2, du code de procédure civile : 20.

Très subsidiairement, il sollicite, au regard de sa situation personnelle, le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et de pouvoir reporter le paiement des sommes dues à la vente du

[B] à payer à la Banque CIC Sud Ouest la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure

1875 et 1888 du code civil ; 3) ALORS QUE selon l'article 1347 du code civil, le commencement de preuve par écrit, qui permet, par dérogation à l'article 1341 du même code, d'établir par présomptions

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

-1 et 1154, devenus respectivement 231-7 et 1343-2, du code civil : 7.