route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le juge des référés n'a pas à faire application de l'article 1382 du Code civil ; qu'en conséquence, la cour d'appel, statuant en référé

1991 et 1992 du Code civil, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acquéreur avait cosigné avec la société Sogelym la notice

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le délai de trois mois, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d'application celles de l'article L. 621-115 ; 2

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 15, alinéa 2, de la loi de juillet 1965 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'auvent n'empiétait pas sur l'espace réservé à

de l'article 422 ancien du Code pénal, applicable à la cause ; et alors, d'autre part, que l'emploi d'un terme inclus dans une dénomination sociale ne constitue pas une usurpation de celle-ci, dès

elle le devait, les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; "2°) alors que la responsabilité civile du commettant ne saurait être engagée dans le cas où son préposé a

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

pénal et L. 263-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, des dispositions du décret du 29 novembre 1977, violation de la loi, défaut de base légale; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Claude

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet qu'il n'est pas établi que la Banque Niçoise de Crédit ait agi sciemment au détriment de la société Nouvelle Manicarton lors

prévu par la clause compromissoire insérée dans ladite convention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que malgré l'arrêt

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des opérations de liquidation ne peut être

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le démontage du conducteur existant, effectué par les agents de la SBEE qui s'étaient bornés à exécuter la tâche qui leur était prescrite, relevait

Ayant procédé à l'avance de fonds et suivant les articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société PACIFICA est en droit d'obtenir la restitution de toutes les sommes indûment versées.

, une contestation justifiant l'intervention de la Cour ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 1382 du Code