1842 du code civil et L. 227-1 du Code de commerce le juge qui valide la désignation d'un RSCE auprès du Comité d'entreprise de la société STEF TRANSPORT LILLE sans respecter la distinction qui s'impose

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. En l’espèce, il convient de condamner la société [S] [G] aux dépens.

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

elle l'a fait, sans examiner si les bulletins de paie, bien que partiellement non conformes aux exigences de l'article R. 143-2 du Code du travail, ne demeuraient pas opposables aux salariés dans leurs

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

R. 143-28, R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la communication à chaque partie ou au médecin désigné par elle de la copie

contrevenant aux dispositions de l'article 678 du Code civil ; qu'un jugement du 22 février 1990 a constaté que M.

804 du code de procédure civile.

A..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il demande à la Cour, au visa des articles 1441 et suivants, 1409 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement déféré et de dire qu'il y a lieu d'inclure dans la partage les sommes dues par la communauté

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable depuis le 1er janvier 2023 : " I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161

Par conclusions du 8 juillet 2022, formant appel incident, la société Occitane Fruits demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 56 et 700 du code de procédure civile

[O] [N] [P], le 11 septembre 2023 pour la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, auquel il est expressément fait référence en application de l'article 455 du code de procédure civile : M.