Par ordonnance contradictoire en date du 06/12/2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de POITIERS a statué comme suit : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une mesure

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 145 du Code de procédure civile permet de demander à une partie de produire tout document qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de

[H] et Mme [D]-[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 148-1 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction

145 du code de procédure civile, une expertise pour déterminer par quels moyens M.

X... qui a pourtant succombé, sans motiver sa décision et en affirmant simplement que le recours n'était pas abusif, critère non visé par le texte, la cour d'appel a violé l'article R. 144-6 du Code de

la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, du protocole n°1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, des articles 1240 du code civil et 146 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence

préliminaire et des articles, 137, 137-3, 138, 139, 141-1, 142-5, 142-6, 142-8, 142-12, 144, 144-1, 147-1, 148,148-1, 198 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

544, 1641, 1721 du code civil et 108, 143 et 378 du code de procédure civile : l'annulation du jugement rendu par le tribunal de Judiciaire de Montauban en date du 11 octobre 2021 (RG 20/01100), ainsi

, pris de la violation des articles 143-1 à 148-8, 185, 186, 187-1 à 187-3, 201, 206 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société MTAP ne prétendait pas

X..., représentant des créanciers, ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur

[S] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que : "l'appelant

n° 140-140 bis et 149.

815-14 du code civil.