de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur [R] en tous les dépens.

1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [G], dans ses dernières conclusions en date du 5 juin 2024, demande à la cour, au visa des articles 143 et suivants du code de procédure civile et des articles 1602 et suivants, 1641 du code civil,

SUR CE : En vertu des dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

1792, 1147 et 1604 du code civil.

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1604 et 1147 du

de l'article 700 du code de procédure civile. 

Ce défaut de conformité ne peut s'analyser en l'absence de délivrance d'une chose conforme au sens de l'article 1604 et suivants du code civil mais doit s'apprécier au regard de l'article 1641 du -code

de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE VEILLEROT ETAIT LE PROMOTEUR DE L'OPERATION IMMOBILIERE ET AVAIT PAR SUITE ASSUME VIS-A-VIS DES ACQUEREURS UNE OBLIGATION

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conclusions du 22 février 2023, la société JB Automobiles demande à la cour, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, 2224 du même code et L 110-

1641 et suivants du Code civil.

1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité de vendeur, indistinctement en application des articles 1641 et suivants du Code civil, sans

Aucune disposition ne sanctionne de nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile .