16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité compensatrice de congés payés a pour assiette la rémunération brute ; qu'en retenant la seule rémunération nette, la cour d'appel a violé l'article

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a présenté sa demande sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

l'annulation de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

700 du code de procédure civile Condamne la SCI JAJULAU aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile'.

L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles

199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, et que la minute a été signée par le président qui avait participé aux débats et au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 216 du Code de procédure

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Jeannine X... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement

1732 du code civil et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Frédéric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Mme [O] Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.