même à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2007 par la Direction Générale des Impôts agissant

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

FAIT OPPOSITION DEVANT LE JUGE D'INSTANCE A UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HLM SANS SAISIR AU PREALABLE D'UNE RECLAMATION ECRITE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL

1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 2 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE GENERALE DES ASCENSEURS

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-3 du Code civil et l'article 1649 quinquies B du Code général des Impôts, applicable

DES IMPOTS, LA PENALITE DU DECUPLE DES DROITS DE CONSOMMATION FRAUDES EN APPLICATION DES ARTICLES 1796 ET 1810-3° DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977

1844-7 du code civil ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir constaté que la mésentente entre les deux seules associés égalitaires d'une société civile immobilière, toutes deux co-gérantes, avait

de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1, 1. 2 et 1. 3) ; que la société PWL Participations SARL, à Luxembourg, a pour gérant et principal

de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1, 1. 2 et 1. 3) ; que la société PWL Participations SARL, à Luxembourg, a pour gérant et principal

En application des articles 15 et 17 des statuts de la SCI [T]-[R] qui reprennent les dispositions des articles 1846 et suivants du code civil applicables aux sociétés civiles, l'associé a la possibilité

1800 et 1804 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 112-1, 121-4, 132-2 et 132-3 du code pénal, fausse application de la loi dans le temps, manque de base légale, défaut de

1842 et suivants du Code civil et de l'article 8 du Code Général des Impôts (CGI), au sein de laquelle elle est cogérante et salariée.

500 F POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DE L'ARTICLE

1844-7, 5°, du code civil ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne donne à la juridiction saisie pouvoir d'obliger l'associé qui demande la dissolution de la société par application de l'article 1844-

112-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 42 de l'ancien Code pénal, 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que la cour d'appel a infligé à Michel X... la peine

LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN IMPORTATEUR

Afin de déterminer la valeur locative de ce local, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme de comparaison